Conditions générales de vente
1. Le vendeur et les produits
La boutique Ö est exploitée par Bruno Decolin, entrepreneur individuel (EI), 349 Chemin des Crozes, 30210 Vers-Pont-du-Gard, France. SIRET : 522 604 396 00039. TVA intracommunautaire : FR66 522604396. Contact : infosopadel@gmail.com.
Ces conditions concernent les achats de vêtements de la collection Ö effectués sur cette boutique par des consommateurs. Les caractéristiques du modèle, ses tailles, ses couleurs et son prix sont présentés sur la fiche produit. Les motifs proposés dans la collection ne constituent pas une personnalisation à la demande du client.
2. Prix et livraison
Les prix sont affichés en euros et correspondent au montant à payer pour les vêtements, sans TVA collectée au titre de la franchise en base. TVA non applicable, article 293 B du CGI. La livraison standard en France est facturée séparément 5 € par commande pour les adresses éligibles. Le récapitulatif avant paiement indique les produits, les quantités, les frais et le total. Le prix applicable est celui confirmé au moment de la commande.
3. Commande et paiement
Avant de payer, vous pouvez vérifier et corriger les articles, tailles, couleurs, quantités et coordonnées de votre commande. La validation finale implique une obligation de paiement. La confirmation vous est adressée par e-mail après validation de la commande et de son paiement. Conservez-la avec les présentes conditions.
Les moyens de paiement disponibles sont ceux affichés au paiement. Leur traitement est assuré par les prestataires indiqués à cette étape. En cas de difficulté ou d’indisponibilité constatée après commande, nous vous contactons pour convenir d’une solution ; aucun article différent ne vous est imposé.
4. Expédition et réception
Le délai applicable est communiqué avant la validation de la commande. À défaut de date ou de délai convenu, les produits sont livrés dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat. La politique d’expédition décrit les modalités de livraison.
Pour une adresse erronée, un colis perdu, un retard ou un dommage, écrivez à infosopadel@gmail.com avec votre numéro de commande. Les règles légales applicables aux retards et à la responsabilité du vendeur restent intégralement applicables.
5. Rétractation et retours
Vous disposez de 14 jours à compter de la réception pour nous notifier votre rétractation, puis de 14 jours pour renvoyer les biens. Les frais directs du retour pour rétractation sont à votre charge. La politique de retour et de remboursement précise la procédure, l’adresse de retour, le remboursement et le formulaire utilisable. Une déclaration explicite de rétractation suffit ; une autorisation préalable n’est pas nécessaire pour exercer ce droit.
6. Garanties légales
Le vendeur répond de la conformité des vêtements et des vices cachés. Pour exercer vos droits, contactez Bruno Decolin EI aux coordonnées indiquées à l’article 1. Une éventuelle intervention du fabricant ne remplace pas les obligations du vendeur.
Information sur les garanties légales des biens
Pour un produit neuf, un défaut de conformité apparu dans les deux années suivant sa réception peut être invoqué sans que vous ayez à prouver sa présence à la date de livraison. Vous pouvez demander une réparation ou un remplacement gratuit, à effectuer en 30 jours au maximum et sans désagrément majeur.
Une réparation prolonge de six mois la garantie initiale. Si vous demandiez une réparation et que le vendeur impose un remplacement, une nouvelle garantie de deux ans commence à la remise du remplacement.
Vous pouvez obtenir une diminution du prix ou annuler la vente si la mise en conformité est refusée, dépasse 30 jours, entraîne un désagrément majeur ou échoue. Un défaut suffisamment grave permet de demander directement ces solutions. Un défaut mineur ne permet pas d’annuler la vente.
Le délai de garantie restant est suspendu pendant l’immobilisation nécessaire à la réparation ou au remplacement. Ces droits découlent des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation. Une obstruction de mauvaise foi du vendeur est passible des sanctions prévues à l’article L. 241-5.
La garantie des vices cachés des articles 1641 à 1649 du Code civil s’applique également : vous pouvez agir dans les deux années après découverte du défaut et, selon les conditions légales, rendre le bien contre remboursement ou le conserver avec une réduction du prix.
Consulter l’information réglementaire complète sur les garanties légales.
7. Réclamation et médiation
Adressez d’abord votre réclamation écrite à infosopadel@gmail.com ou par courrier à Bruno Decolin EI, à l’adresse figurant à l’article 1.
Si le litige n’est pas résolu, vous pouvez saisir gratuitement pour vous le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C), 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris : www.cm2c.net. Le dépôt peut être effectué en ligne, par courrier ou à declarer-un-litige@cm2c.net, selon les conditions de recevabilité de CM2C. La demande doit notamment être précédée d’une réclamation écrite auprès du vendeur et présentée dans l’année qui suit cette réclamation. Vous conservez la possibilité de saisir la juridiction compétente.
8. Données personnelles et droit applicable
Consultez la politique de confidentialité pour le traitement des données liées à votre commande. Les présentes conditions sont régies par le droit français, sans priver le consommateur des protections impératives dont il bénéficie ni des règles légales de compétence juridictionnelle.
Version du 3 novembre 2026.